Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 03 septembre 2025 Accidents : la 2e civ. interdit les “mandataires d’assurés” en phase amiable

jurisprudence-badinter-assistance-victime-offre-obligatoire-L211-10-R211-39-A211-11-consultation-juridique-article-54-loi-1971-mandataire-assuré-interdiction-trouble-manifestement-illicite-article-835-CPC-cassation-2e-civ-CNB-ordre-avocats-indemnisation

Voir cette actualité
Le 26 août 2025 Réduire durablement le déficit public : leçons internationales et transposition à la France

réduction du déficit, règle budgétaire, frein à l’endettement, revue des dépenses, élargissement d’assiette, e-facturation, subventions, Argentine, France, Conseil constitutionnel

Voir cette actualité
Le 25 août 2025 Bilan 2024 de la Cour de cassation : l’essentiel à retenir (focus jurisprudence)

Tour d’horizon des décisions marquantes de la Cour de cassation en 2024 : responsabilité des parents séparés, prescription (chambre mixte), GPA et exequatur, règles de majorité en SAS, « spoofing » bancaire. Impacts pratiques en droit de la famille,

Voir cette actualité
Le 22 août 2025 Évolution 2000-2025 du préjudice corporel : PAMI, DFP, ATP, tiers payeurs

préjudice-corporel – réparation-intégrale – sans-perte-ni-profit – déficit-fonctionnel-permanent – DFP – rente-AT-MP – pension-invalidité – PAMI – angoisse-de-mort-imminente – attente-et-inquiétude – assistance-tierce-personne – capitalisation – barème-ga

Voir cette actualité
« 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 »